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Modifiée et complétée par :
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– Loi n° 11-14 du 2 août 2011.(Journal officiel n° 44, année 2011)
– Loi n° 14-01 du 4 février 2014. (Journal officiel n° 07, année 2014)
- – Loi n° 15-19 du30 décembre 2015. (Journal officiel n° 71, année 2015)
- – Loi n° 16-02 du 19 juin 2016. (Journal officiel n° 37, année 2016)
- – Loi n° 20-06 du 28 avril 2020. (Journal officiel n° 25, année 2020)
- – Ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020. (Journal officiel n° 44, année 2020)
- – Ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021. (Journal officiel n° 45, année 2021)
- – Loi n° 21-14 du 28 décembre 2021.(Journal officiel n° 99, année 2021)
- – Loi n° 24-06 du 28 avril 2024.(Journal officiel n° 30, année 2024)
