Modifiée et complétée par :
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– L’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969, l’ordonnance n° 73-48 du 25 juillet 1973, l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975, la loi n° 78-03 du 11 février 1978, la loi n° 82-04 du 13 février 1982, la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988, la loi n° 89-05 du 25 avril 1989, la loi n° 90-02 du 6 février 1990, la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990, l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 et l’ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995, l’ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997, loi n° 01-09 du 26 Juin 2001, loi n° 04-15 du 10 novembre 2004, l’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005, la loi n° 06-01 du 20 février 2006, la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 et la loi n° 09-01 du 25 février 2009.
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– Loi n° 11-14 du 2 août 2011.(Journal officiel n° 44, année 2011)
– Loi n° 14-01 du 4 février 2014. (Journal officiel n° 07, année 2014)
- – Loi n° 15-19 du30 décembre 2015. (Journal officiel n° 71, année 2015)
- – Loi n° 16-02 du 19 juin 2016. (Journal officiel n° 37, année 2016)
- – Loi n° 20-06 du 28 avril 2020. (Journal officiel n° 25, année 2020)
- – Ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020. (Journal officiel n° 44, année 2020)
- – Ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021. (Journal officiel n° 45, année 2021)
- – Loi n° 21-14 du 28 décembre 2021.(Journal officiel n° 99, année 2021)
