• Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. (Journal officiel n° 34, année 2018) Textes d'application : - Décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel. (Journal officiel n° 35, année 2022) - Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel. (Journal officiel n° 10, année 2023)
