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Section 7 : Infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques

Chapitre V : Crimes et délits commis par les personnes contre l’ordre public
Art. 170.
Art. 171.
Art. 172.
Art. 173.
Art. 173 bis.
Art. 174.
Art. 175.
Art. 175 bis.